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Depuis l’avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019, jugeant le Barème MACRON compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, et la décision du Conseil de ...
Voir cette actualité Nous vous parlions il y a seulement quelques jours de l’avis de la formation plénière de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019, n°19-70.010, qui avait jugé le barème relatif aux ...
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Nous vous parlions il y a quelques semaines à peine de deux décisions semblant marquer un tournant décisif dans l’application du « Barème MACRON », prévoyant les plafonds ...
Voir cette actualitéIl est trop souvent oublié que le salarié est également astreint à des devoirs envers son employeur, devoir de loyauté notamment, ce que nous rappelle cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour ...
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Votre conjoint(e), contraint(e) par décision judiciaire à vous verser une pension alimentaire, n’a pas honoré ses derniers paiements ? Sachez-le, vous êtes en droit d’exiger le ...
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L’un des feuilletons judiciaires les plus intéressants de ces derniers mois est celui du barème relatif aux indemnités prud’homales instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017, ...
Voir cette actualité L’une des mesures phares du programme du candidat Emmanuel MACRON était d’instaurer un barème en matière d’indemnités à allouer à un salarié victime d’un licenciement abusif de la part ...
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« C’est lui qu’a commencé ! » Cette défense n’est pas recevable selon la Cour de Cassation, comme en témoigne un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 11 avril ...
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