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Le 26 juillet 2018 AVIS C Cass N°15010 DU 12 JUILLET 2018 - L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECLARATION D’APPEL A L’AVOCAT NOUVELLEMENT CONSTITUE N’ENTRAINE PAS CADUCITE DE LA DECLARATION D’APPEL

La question était posée depuis plusieurs mois pour les praticiens de la Procédure d’Appel, et plus précisément depuis la réforme opérée par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux ...

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Le 18 août 2017 Bienvenue sur la page d'actualités de Maître Canal

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