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Actualités

Retrouvez ici les informations utiles liées à la vie du cabinet, aux évolutions législatives ou aux moments clés de l’étude. Ce volet vous permet de rester informé, de mieux comprendre certaines démarches et de suivre nos actualités en toute transparence.

31/07/2018

LA MENACE DE MORT ENVERS SON EMPLOYEUR JUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE - SOC, 4 JUILLET 2018, N°15-19.597

Dans un arrêt du 4 juillet 2018 (Soc, 4 juillet 2018, n°15-19.597), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle que tout n’est pas permis au salarié, et certainement pas d’exercer des ...

26/07/2018

AVIS C Cass N°15010 DU 12 JUILLET 2018 - L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECLARATION D’APPEL A L’AVOCAT NOUVELLEMENT CONSTITUE N’ENTRAINE PAS CADUCITE DE LA DECLARATION D’APPEL

La question était posée depuis plusieurs mois pour les praticiens de la Procédure d’Appel, et plus précisément depuis la réforme opérée par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux ...

18/08/2017

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