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Obtenir le recouvrement de pensions alimentaires ? Pas si compliqué !

Le 21 août 2019
Obtenir le recouvrement de pensions alimentaires ? Pas si compliqué !

 

Votre conjoint(e), contraint(e) par décision judiciaire à vous verser une pension alimentaire, n’a pas honoré ses derniers paiements ? Sachez-le, vous êtes en droit d’exiger le recouvrement des sommes à venir et des arriérés. Mais comment faire ? Revenons sur les solutions qui s’offrent à vous.

En cas d’incertitude, pensez à vous tourner vers un professionnel d’expérience.

Maître Antoine CANAL, Avocat en Droit de la Famille à Amiens se tient évidemment à votre disposition pour vous conseiller et vous orienter au mieux.

 

Le préalable obligatoire : le titre exécutoire

Un titre exécutoire est un document officiel qui fonde votre droit à pension alimentaire. Il permet d'obtenir le paiement forcé de la pension.

La liste des titres exécutoires est fixée à l'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Dans le cadre d'une pension alimentaire, il s'agira le plus souvent d'un jugement, d'un accord entre les parents homologué par le Juge, ou d'une convention de divorce, soit déposée chez le Notaire, soit homologuée par le Juge.

 

Plusieurs procédures permettent de récupérer le montant de pensions alimentaires non perçues :

- Le recouvrement par la CAF, une procédure amiable : Dès lors que vous notez un impayé ou un versement partiel de la somme due, un signalement peut être effectué auprès de la Caf, qui engagera des démarches amiables en vue de récupérer les sommes à venir, et les arriérés dans la limite de 24 mois. Si vous êtes déjà en possession d'un titre exécutoire, la CAF est également susceptible de vous verser l'Allocation de Soutien Familial et ce, dans les deux ans maximum qui suivent le défaut de paiement. Avantage de cette procédure : si vous n'avez pas encore de titre exécutoire, l’ASF peut tout de même vous être versée pendant 4 mois, et être maintenue au-delà de 4 mois sur présentation d'un justificatif d'engagement de procédure afin de faire fixer la pension alimentaire.

 

- Le paiement direct : la procédure la plus simple et la plus efficace : Si vous êtes déjà en possession d'un titre exécutoire, INUTILE de passer par la case CAF, qui ne fera que vous faire perdre du temps. Rendez-vous directement chez votre Huissier habituel avec votre titre exécutoire. Il se fera une joie de mettre en place cette procédure pour vous. La procédure est totalement gratuite pour vous et sans aucun frais à avancer !

Malheureusement, peu de gens le savent, alors qu'il s'agit de la méthode la plus efficace et la plus rapide. N'ayez pas peur de demander de plus amples informations à votre Huissier, il est là pour vous aider et vous conseiller.

Vous pouvez recourir à cette procédure dès le premier impayé, même partiel, ou même en cas de simple retard !

Par ailleurs cette procédure vous permettra également de recouvrer les arriérés dans la limite de 6 mois.

Retrouvez cette procédure en détails aux articles L213-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. 

 

- La saisie sur compte bancaire, ou la saisie de certains biens : Une saisie ponctuelle peut également être réalisée sur le compte de votre débiteur, notamment si le paiement direct n'a pas abouti. Votre Huissier vous conseillera sur la meilleure option à utiliser dans votre situation.

 

- Le recouvrement par le Trésor Public : Les recours précédents se sont soldés par des échecs ? Vous pouvez également confier le recouvrement de vos pensions alimentaires au Trésor public (si, vous avez bien lu !). Cette possibilité est prévue depuis une loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, toujours en vigueur (mais modifiée depuis, bien sûr).

Des prérequis :

Notez qu’avant d’engager ce type de procédures, vous devrez être muni d’un titre exécutoire, et vous devrez avoir tenté de recouvrer votre créance par une procédure "classique' (paiement direct, saisie sur compte, saisie-vente).

Comme pour le paiement direct, cette procédure est gratuite pour vous, et vous pourrez recouvrer les arriérés dans la limite de 6 mois.


Pourquoi faire appel à un avocat ?

Toutes les procédures citées ci-dessus sont soumises à bon nombre de conditions et de réglementations. Aussi, il est recommandé de s’adresser à un Avocat en Droit de la Famille en vue d’éviter les erreurs. Ce dernier sera à même de vous orienter vers le recours le plus adapté à votre situation.

Par ailleurs, vous l'avez lu, la plupart de ces procédures nécessitent que vous ayez en main un titre exécutoire, et donc que vous ayez suivi une procédure, qu'elle soit judiciaire ou amiable.

Qui de mieux qu'un Avocat pour vous accompagner dans de telles procédures ?

Me CANAL se tient à votre disposition pour échanger en détails de votre situation, et évaluer avec vous la meilleure option pour votre dossier.