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Accepter ou refuser une succession : quelles conditions ?

Le 07 mars 2020
Accepter ou refuser une succession : quelles conditions ?

 

Accepter un héritage revient parfois – si ce n’est souvent – à devoir prendre en charge le paiement d’une part des dettes du défunt. Sachez-le cependant, vous n’êtes pas tenu d’accepter la succession en l’état. Mais que dit la loi exactement ? Maître CANAL, avocat en droit de la famille à AMIENS, vous aide à y voir plus clair.

 

L’option successorale : Acceptation, acceptation à concurrence de l'actif net, refus
 

En tant que potentiel héritier, trois possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord accepter votre part de la succession telle que déterminée par les règles légales, ou dans le testament du proche décédé. En parallèle, il vous revient de payer à proportion de votre succession les éventuelles dettes restantes.

Choix intermédiaire, l’acceptation à concurrence de l’actif net limite votre obligation à payer le passif successoral, ce qui permet de n’accepter la succession que si l’actif est plus important que le passif.

Enfin, une dernière option vous permet de renoncer purement et simplement à vos droits.

A noter que vous disposez de 4 mois pour exercer l’option successorale tout en bénéficiant d’une exception, dite dilatoire, vous permettant de repousser l’action des créanciers. Le délai réel est néanmoins de 10 ans. Au terme de cette durée, l’héritier qui n’aura ni refusé ni accepté la succession sera considéré comme renonçant. Quelle que soit la décision que vous prendrez, cette dernière sera irrévocable et ne doit être entachée par aucun vice de consentement (erreur, violence…).

 

Renonciation à la succession : conditions, conséquences…
 

Vous venez de perdre un proche et faites partie de la succession. Malheureusement, craignant le paiement des dettes, vous souhaitez refuser votre part ? Rassurez-vous, la procédure à suivre est assez simple.

L’action à mener consiste à remplir et envoyer une déclaration de refus de succession – via le formulaire cerfa 14037 - au greffe du Tribunal Judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance) du lieu d’ouverture de la succession.

Une fois votre demande transmise et ratifiée, vous perdez l’intégralité de vos droits à la succession. La part que vous aurez abandonnée sera alors recueillie par vos « représentants », autrement dit vos enfants ou vos petits-enfants. En l’absence de descendants, l’héritage sera partagé entre les cohéritiers.

Vous hésitez encore ? Effectivement, il est parfois difficile d’estimer s’il est nécessaire ou non de renoncer à un héritage. Rapprochez-vous d’un professionnel de confiance qui vous conseillera efficacement. Maître CANAL, Avocat en droit des successions à AMIENS, vous reçoit au sein de son cabinet pour analyser votre dossier et les risques issus de cet héritage. Un refus pourra parfois s’avérer plus judicieux pour les héritiers qu’une acceptation.