Un passage au travail à mi-temps peut-il être refusé par l'employeur ?
Ne faisons pas durer le suspense plus longtemps : oui, il est possible pour un employeur de refuser une demande de passage à temps partiel d’un salarié. Pourquoi ? A quelles conditions ? Maître CANAL, Avocat en Droit du Travail à AMIENS, revient pour vous sur les règles auxquelles cette procédure est soumise.
Des formalités précises à respecter
Première raison pouvant expliquer l’abandon d’un projet de passage à mi-temps : un manque de rigueur dans la procédure initiée par le salarié. Celle-ci doit, en priorité, suivre les indications prévues par la convention collective. A défaut, il vous faudra vous référer aux règles du Code du travail.
Ces dernières indiquent que le salarié doit adresser, par recommandé avec accusé de réception, un courrier précisant la volonté d’un passage à temps partiel, la durée du travail souhaitée ainsi que la date de début envisagée. Si des mentions venaient à manquer ou si le délai prévu (6 mois) n’était pas respecté, la procédure serait alors considérée comme inachevée, voire caduque.
L'employeur peur refuser, mais pas sans justification
A la suite de la réception de la demande du salarié, l’employeur reste en droit de refuser un passage du temps de travail en temps partiel. Cependant, celui-ci devra motiver sa décision : ce changement est-il préjudiciable pour l’organisation de l’entreprise ? La structure ne dispose pas d’emploi équivalent ou disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ? Par ailleurs, un chef d’entreprise qui aurait reçu plusieurs demandes de salariés peut se réserver le choix du candidat qui obtiendra le temps partiel.
Une exception toutefois
Un cas particulier déroge à cette règle : lorsqu’un salarié formule une demande de congé parental à temps partiel. Ce dispositif permet aux parents d’enfants en bas âge de se consacrer à leur famille sans pour autant abandonner toute activité professionnelle.
Bien que plusieurs conditions soient à respecter par le travailleur – ce type de congé, par exemple, n’est valable que jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant -, rien n’autorise l’employeur à refuser cette démarche. Il reste néanmoins libre de déterminer la répartition des horaires au regard d’arguments légitimes et profitables pour l’entreprise.
Votre demande a été refusée et vous souhaitez la contester ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir respecté toutes les conditions imposées par le Code du travail ? Quelle que soit votre situation, Maître CANAL peut vous apporter des informations. Chaque cas étant particulier, l’idéal est de vous mettre en contact avec le Cabinet afin de convenir d’un rendez-vous, et obtenir les conseils dont vous avez besoin sur ce point de Droit du Travail.