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INDEMNITES PRUDHOMALES : LA MORT ANNONCEE DU BAREME MACRON ?

Le 06 février 2019
INDEMNITES PRUDHOMALES : LA MORT ANNONCEE DU BAREME MACRON ?

 

Nous vous parlions il y a quelques semaines à peine de deux décisions semblant marquer un tournant décisif dans l’application du « Barème MACRON », prévoyant les plafonds d’indemnisations maximales des salariés injustement licenciés en fonction de leur ancienneté et de l’effectif de l’entreprise.

 

Voir notre article : INDEMNITES PRUD’HOMALES : LE DEBUT DE LA FIN DU BAREME MACRON ?

 

En effet, dans le cadre d’un contrôle de conventionalité, permettant au juge de contrôler à l’occasion d’un procès, la conformité d’une disposition nationale à une convention internationale, les Conseils de Prud’hommes de TROYES et d’AMIENS avaient déclaré ce barème, instauré par ordonnance du 22 septembre 2017, contraire à l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT, le Conseil de Prud’hommes de TROYES se prononçant même pour une inconventionalité par rapport à l’article 24 de la Charte Sociale Européenne (CPH TROYES, 13 décembre 2018, RG n°18/00036, et CPH AMIENS, 19 décembre 2018, RG n°18/00040).

 

Dans notre précédente brève, nous alertions notamment sur l’effet pervers d’un tel barème, en ce qu’il fait entrer dans le champ des ressources humaines le calcul de l’opportunité économique de procéder à tel ou tel licenciement, dans la mesure où l’employeur connaîtrait désormais le risque potentiel maximal engendré.

 

Cet état de fait nous paraissait d’ailleurs contraire au principe cardinal du droit français qu’est celui de la réparation intégrale du préjudice, qui implique de ne réparer que le préjudice, mais tout le préjudice.

 

C’est désormais le Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE, dans une décision du 18 janvier 2019 (RG n°18/00989) qui vient de se prononcer sur la question, dans une décision particulièrement détaillée et argumentée.  

 

Après avoir rappelé les fondements, désormais habituels, de la Convention 158 de l’OIT et de la Charte Sociale Européenne, le Conseil livre une analyse d’un bon sens évident :

 

« Que tout plafonnement conduisant à ce que les indemnités octroyées ne soient pas en rapport avec le préjudice subi et/ou ne soient pas suffisamment dissuasives est donc, en principe, contraire à la Charte ;

(…)

Que la Charte sociale européenne et l'interprétation qu'en fait le Comité Européen des droits sociaux sont d'application directe en droit interne français, et doivent faire prévaloir la nécessité d'une indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur X.

(…)

Que la Charte est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l'Europe ;

Que le caractère contraignant de la Charte sociale ne fait plus de doute et les principes qu'elle contient sont directement invocables devant le juge français ;

(…)

dans son arrêt du 8 septembre 2016, le Comité européen (CEDS) énonce que « tout plafonnement qui aurait pour effet que les indemnités octroyées ne sont pas en rapport avec le préjudice subi et ne sont pas suffisamment dissuasives est en principe, contraire à la Charte »;

Que le comité en a jugé ainsi à l'égard de la loi finlandaise, qui se bornait à fixer un plancher de 3 mois et un plafond de 24 mois, en invitant le juge à fixer, entre ces 2 limites légales, l'indemnisation en tenant compte de l'ancienneté, de l'âge du salarié, de ses perspectives de retrouver un emploi équivalent, de la durée de son inactivité et de la situation générale du salarié et de l'employeur ;

Que le CEDS a estimé cette législation contraire à la charte

(…)

Que le barème issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 est plafonné à 20 et non 24 mois de salaire, et à l'égard des anciennetés les plus faibles, il est flagrant qu'il ne permet pas au Juge de tenir compte de l'ensemble des éléments de situation du salarié qui alimentent ses préjudices financiers, professionnels et moraux ;

Or, en droit français il n'existe aucune voie de droit alternative pour que le salarié obtienne une indemnisation complémentaire dans le cadre de son licenciement.

(…)

Que le juge prud'homal français a donc l'obligation de fixer une seule et unique indemnisation de tous les préjudices nés du licenciement, et l'Ordonnance du 22 septembre 2017 a enfermé cette indemnisation dans le barème plafonné ;

Qu'il existe des exceptions au plafonnement, énumérées à l'article L. 1235-3-1, notamment en cas de discrimination ou de harcèlement, ne doit en rien faire douter de cette réalité puisque le principe de réparation intégrale doit présenter un caractère général ;

Qu'en réduisant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par des plafonds trop bas, c'est bien la sanction de la violation de la loi qui perd son effet dissuasif à l'égard des employeurs qui peuvent « budgéter » leur faute ;

Que ce barème viole donc à double égard l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux ;

Qu'il décourage en outre les salariés d'agir en justice pour faire valoir leurs droits au regard d'espoir d'indemnisation dérisoire, alors qu'en application de la convention 158 de l'OIT, le droit de n'être licencié que pour un motif valable est un droit fondamental (article 4), et que sa violation exige d'habiliter le Juge « à ordonner le versement d'une indemnité adéquate » à défaut de réintégration possible (article 10) ;

Que ce barème peut même être incitatif à prononcer des licenciements injustifiés, s'ils ont été provisionnés, ce qui est manifestement à l'opposé de l'objectif de dissuasion mis en avant par le CEDS ;

Qu'enfin, le droit au procès équitable, protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme, n'est plus garanti lorsque le pouvoir du juge se retrouve ainsi drastiquement limité ; qu'en effet le barème en vigueur depuis le 23 septembre 2017 ne permet assurément pas au Juge de moduler l'appréciation des préjudices du salarié en fonction des différents paramètres de sa situation lorsqu'il existe si peu de marge laissée entre le plancher et le plafond (pour une ancienneté de 2 ans, le plancher est de 3 mois et le plafond de 3,5 mois et pour une ancienneté de 3 ans, le plancher est de 3 mois et le plafond de 4...) ;

Que le barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail viole donc les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ;

Que les barèmes prévus à l'article L.1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels. »

 

Le Conseil de Prud’hommes n’aurait pu être plus clair, et sa conclusion, inévitable, se passe de plus ample commentaire.

 

Tout est dit.

 

Reste à attendre les premières décisions de Cours d’Appel, et la position de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

 

Antoine CANAL