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Servitude de tréfonds : comment ça marche ? Comment en gérer les problèmes ?

Le 31 octobre 2019
Servitude de tréfonds : comment ça marche ?  Comment en gérer les problèmes ?

 

Peu connues du grand public, les servitudes de tréfonds sont parfois problématiques. Que prévoit la loi ? Quelles sont vos droits et vos obligations ? Maître CANAL – Avocat en Droit de la Construction à Amiens – revient en quelques points sur ces questions.

 

Qu’est-ce qu’une servitude de tréfonds ?


Il s’agit d’un droit de passage accordé pour la traversée de réseaux enterrés (souvent destinés à l’évacuation des eaux usées). Il nécessite bien évidemment l’accord du propriétaire du terrain traversé. Par ailleurs, la servitude devra respecter certaines réglementations, notamment en termes de profondeur.

Cette autorisation doit faire l’objet d’un acte écrit et signé par chacune des parties chez un notaire. Ce document pourra alors être transmis aux propriétaires successifs du terrain concerné et devra comprendre diverses informations. Parmi elles, la négociation concernant la prise en charge des frais de remise en état du lieu après travaux, etc.

En bref, vous l’aurez compris, la servitude de tréfonds se doit d’être parfaitement encadrée. Des écrits sont donc indispensables pour limiter au maximum les problèmes. Néanmoins, des différends peuvent apparaître.

  

Quels contentieux possibles ?


Des litiges relatifs aux servitudes de tréfonds naissent souvent lors de la vente du terrain sur lequel les réseaux ont été installés. En effet, les canalisations présentes obligent un propriétaire à éviter la zone en cas de construction. De plus, il devra laisser accès à la parcelle pour d’éventuels travaux d’entretien au risque de voir la zone accidentée.

Et qu’en est-il quand ceux-ci ne sont pas déclarés par le vendeur ? Est-il possible de faire reconnaître la présence de la servitude comme un vice caché ? Cela change-t-il le prix de vente ? Confiez votre affaire à un Avocat en Droit immobilier ou en droit de la construction pour régler ce qui vous préoccupe. En vous assurant les services d’un professionnel, tel que Maître CANAL, à Amiens, vous serez à même de comprendre les démarches à mener pour vous protéger. Il sera également capable d’étudier vos projets d’achat en vue de déterminer si des désaccords peuvent survenir.