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Servitude de tréfonds : un droit de passage particulier

Le 31 octobre 2019
Servitude de tréfonds : un droit de passage particulier

En tant que propriétaire, vous pouvez être confronté à la mise en place de servitudes de passage. Que sont-elles ? Quelles règles vous imposent-elles ? Et surtout, que faire si vous n'apprenez leur existence sur votre terrain qu'après achat ? Maître CANAL – Avocat en Droit de la Construction à Amiens – revient en quelques points sur ces questions.

La servitude de passage

Par principe, une servitude de passage permet au propriétaire d'un terrain enclavé d'autoriser son voisin à traverser. Il s'agit donc d'un droit de passage qu'il est dans l'obligation de lui accorder lorsque les lieux ne donnent pas d'accès direct à la voie publique (servitude légale). Reste aux différents voisins de s'organiser quant à cette décision pour permettre à tous de jouir du terrain dans les meilleures conditions.

Si une indemnisation est prévue, l'aval d'un avocat peut vous permettre de sécuriser cette accord. D'autres conflits apparaissent néanmoins quand les compromis ne sont pas respectés. En ces circonstances, tournez-vous vers un professionnel qui saura faire valoir vos droits.

Par ailleurs, des servitudes peuvent être établies directement entre plusieurs propriétaires (servitudes conventionnelles). Maître CANAL vous assiste dans l'étude préalable de votre accord. En sa qualité d'avocat en droit de la construction à Amiens, il veillera ainsi à la conformité du consensus trouvé. En outre, il vous prêtera main-forte pour la rédaction du contrat indispensable pour faire reconnaître la décision commune.

Notez que les servitudes de passage ne concerne pas uniquement les personnes, mais aussi les véhicules, les animaux et les réseaux (qu'ils soient apparents ou non apparents, souterrains ou aériens...). Ainsi, dans certaines situations, le droit de passage à accorder concerne l'utilisation d'un puits, un réseau électrique ou la pose d'un tout-à-l'égout.

Un cas spécifique : les servitudes de tréfonds

Peu connues du grand public, les servitudes de tréfonds sont parfois problématiques. Que prévoit la loi ? Quelles sont vos droits et vos obligations ?

Qu’est-ce qu’une servitude de tréfonds ?

Il s’agit d’un droit de passage accordé pour la traversée de réseaux enterrés (souvent destinés à l’évacuation des eaux usées). Il nécessite bien évidemment l’accord du propriétaire du terrain traversé. Par ailleurs, la servitude devra respecter certaines réglementations, notamment en termes de profondeur.

Cette autorisation doit faire l’objet d’un acte écrit et signé par chacune des parties chez un notaire. Ce document pourra alors être transmis aux propriétaires successifs du terrain concerné et devra comprendre diverses informations. Parmi elles, la négociation concernant la prise en charge des frais de remise en état du lieu après travaux, etc.

En bref, vous l’aurez compris, la servitude de tréfonds se doit d’être parfaitement encadrée. Des écrits sont donc indispensables pour limiter au maximum les problèmes. Néanmoins, des différends peuvent apparaître.

Quels contentieux possibles ?

Des litiges relatifs aux servitudes de tréfonds naissent souvent lors de la vente du terrain sur lequel les réseaux ont été installés. En effet, les canalisations présentes obligent un propriétaire à éviter la zone en cas de construction. De plus, il devra laisser accès à la parcelle pour d’éventuels travaux d’entretien au risque de voir la zone accidentée.

Et qu’en est-il quand ceux-ci ne sont pas déclarés par le vendeur ? Est-il possible de faire reconnaître la présence de la servitude comme un vice caché ? Cela change-t-il le prix de vente ? Que faire lorsqu'aucun acte notarié ne permet de confirmer la servitude ? Confiez votre affaire à un Avocat en Droit immobilier ou en droit de la construction pour régler ce qui vous préoccupe. En vous assurant les services d’un professionnel, tel que Maître CANAL, à Amiens, vous serez à même de comprendre les démarches à mener pour vous protéger. Il sera également capable d’étudier vos projets d’achat en vue de déterminer si des désaccords peuvent survenir.