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NON, IL N’EST PAS PERMIS DE TROMPER SON CONJOINT, MEME S’IL VOUS A TROMPE EN PREMIER !

Le 31 août 2018

 

« C’est lui qu’a commencé ! »

 Cette défense n’est pas recevable selon la Cour de Cassation, comme en témoigne un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 11 avril 2018 (n°17-17.575).

 

La faute du conjoint pour obtenir un divorce aux torts exclusifs de celui-ci

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est possible d’invoquer la faute de son conjoint pour obtenir que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.

C’est ce que l’on appelle un divorce pour faute, que l’on oppose au divorce par consentement mutuel, au divorce accepté, et au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour plus d’informations sur ces procédures, consultez nos pages relatives aux divorces : Le divorce amiable / par consentement mutuel ; Les autres procédures de divorces / divorces contentieux.

 

Les avantages d'un divorce pour faute

 Voir prononcer le divorce aux torts de son(sa) futur(e) ex-époux (se), présente deux avantages principaux :

 - pouvoir lui réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ce manquement aux devoirs conjugaux ;

- pouvoir être dispensé de verser une prestation compensatoire à l’époux fautif, si celui-ci aurait été dans une situation lui permettant d’en réclamer le bénéfice ;

Dans certains cas, ces sommes peuvent représenter des milliers d’euros d’économies pour l’époux qui n’a pas fauté.

 

Les époux se doivent mutuellement fidélité

Le devoir de fidélité fait évidemment encore partie des obligations mutuelles que se doivent les époux, ce que rappelle l’article 212 du Code Civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Dans ces conditions, une relation adultère peut être sanctionnée par le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux indélicat.

Mais l’adultère de l’un n’autorise pas l’autre à entretenir lui-même une relation adultère, tant que le divorce n’est pas prononcé, puisque c’est bien le divorce qui met fin aux droits et obligations nées du mariage !

 

L’infidélité de l'un ne justifie pas l'infidélité de l'autre

En l’espèce, un mari avait quitté le domicile conjugal pour s’installer avec sa maîtresse.

Un mois après ce départ, l’épouse s’inscrit sur un site de rencontres, et s’installe avec son nouveau conjoint trois mois après.

Pour la Cour d’Appel de Bordeaux, l’épouse était toujours liée par les obligations nées du mariage, malgré la faute de son époux, ce qui l'a amenée à prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux.

L’épouse soumet la question à la Cour de Cassation, qui valide la position de la Cour d’Appel : la faute préalable de l’époux n’autorisait pas l’épouse à commettre elle-même une faute en retour ! Les torts sont donc bien partagés.

 

Faites-vous conseiller AVANT d'agir !

Il convient donc, dans le cadre d’une instance de divorce, de réfléchir à deux fois avant d’agir, et ce tant que le divorce n’a pas été prononcé.

Il en est ainsi pour nombre d’actes, tels que déménagements, nouvelles relations, mais également souscription d’un crédit, achat de voiture, achat de biens immobiliers, création de société…

C’est pourquoi, dans ce type de situations, l’assistance d’un Avocat en Droit de la Famille est primordiale, qu’il conviendra d’interroger AVANT de commettre l'irréparable.

Maître CANAL est à votre disposition pour vous conseiller dans toutes les problématiques relatives au Droit de la Famille ou au Divorce, et ce afin de sécuriser vos actes, afin que ceux-ci ne vous desservent pas.