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Absence d’état des lieux d'entrée ou de sortie : que faire ? Quelles conséquences?

Le 07 octobre 2019
Absence d’état des lieux d'entrée ou de sortie : que faire ? Quelles conséquences?

 

Destiné à attester de l'état d’un logement avant sa mise à disposition à un locataire, l’état des lieux d’entrée est ensuite comparé à celui de sortie de façon à déterminer les dégradations survenues et les éventuelles réparations à mener. Mais que faire quand l’état des lieux d’entrée est manquant ?

Avocat en droit immobilier à Amiens, Maître CANAL est régulièrement confronté à des litiges opposant locataires et propriétaires. Celui-ci vous délivre donc quelques réponses pour vous orienter dans vos démarches, et mettra tout en œuvre pour vous apporter son aide si vous faites face à un problème de cet ordre.

 

Un indispensable

 

Faisons le point avant d’entrer dans le vif du sujet : l’état des lieux est un document obligatoire devant être joint au contrat de bail. Il arrive cependant que, par négligence ou méconnaissance de la loi, un propriétaire ne respecte pas cette règle. Rassurez-vous toutefois, dans ce type de circonstances, votre contrat de bail n’est pas remis en cause.

 

Pas d’état des lieux d’entrée

 

S’installer dans un logement sans avoir obtenu un état des lieux d’entrée laisse présupposer que le bien était considéré comme étant en bon état au moment de la remise des clés.

En effet, en application de l'article 1731 du Code Civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Cela implique qu'à sa sortie, le preneur pourrait se voir imputer des réparations locatives, même s'il n'a pas occasionné les dégâts.

Aussi, pour éviter les mauvaises surprises lors de votre départ, pensez à apporter la preuve de votre bonne foi. Des photos ou des témoignages peuvent en effet vous aider à faire constater que vous n’êtes pas à l’origine des dommages reprochés et qu’ils étaient déjà présents à votre arrivée.

Le bailleur refuse de vous délivrer un état de lieux d’entrée ? Vous êtes en droit de lui envoyer une mise en demeure. Vous pouvez également vous couvrir en faisant établir un constat par un Huissier de Justice, qui viendra attester de l'état du logement.

 

Pas d’état des lieux de sortie

 

De la même manière, ne pas procéder à l’établissement d’un état des lieux de sortie revient à présumer que le logement est rendu en bon état. Ainsi, impossible pour le propriétaire de retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie pour des travaux de réparation.

En tant que bailleur, vous devrez aussi veiller à ce que l’état des lieux ne soit pas réalisé trop tard. Le locataire n’étant plus tenu pour responsable après son départ, il ne sera donc pas possible d’agir si les dégâts sont observés plusieurs semaines ou mois après la remise des clés. Si votre locataire refuse de réaliser l'état des lieux avec vous, ou de le signer, vous pouvez également vous couvrir en faisant établir un constat d'Huissier.

Quelle que soit votre situation, des solutions existent pour vous permettre d’éviter le pire. Pensez à consulter votre avocat pour toute question relative à vos états des lieux ou, de manière générale, au droit immobilier.